Priorites de l'action Gouvernementale 2003-04

October 28, 2003

London, Oct 2003

Pour les forums des consommateurs européens et américains les thèmes commerciaux suivants doivent être considérés parmi les plus hautes priorités de l'action gouvernementale au cours des années 2003 et 2004

Commerce des services

La proposition d'élargir l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce (AGCS/OMC) pour couvrir les services publics de base (santé, enseignement, eau, énergie) suscite de vives inquiétudes. Aussi, nous appelons l'UE et les Etats-Unis à préconiser une disposition contraignante dans l'AGCS prévoyant le droit des gouvernements de réglementer comme bon leur semble pour protéger les consommateurs et garantir l'accès universel aux services de base indispensables.

Les Etats-Unis comme l'UE demandent des engagements de la part de plusieurs gouvernements qui aboutiraient forcément à la privatisation de services essentiels. Ainsi l'Union Européenne propose que les services de captage et de distribution de l'eau fassent partie intégrante des négociations sur l'Accord Général sur le Commerce dans les Services (AGCS) au sein de l'OMC; les Etats-Unis proposent que le secteur énergie y soit intégré. C'est pourquoi le TACD estime que l'exemption de l'AGCS visant les services gouvernementaux devrait être modifiée pour en faire une loi s'autodéfinissant. Nous nous inquiétons également du fait que chacun de ces deux gouvernements demande à l'autre et aux pays en développement, de libéraliser pleinement la distribution des alcools. Cela empêcherait de limiter le nombre de prestataires de services et rendrait difficile la réglementation d'un produit dangereux.

Le TACD s'oppose à l'imposition, à travers l'AGCS, des nouvelles disciplines projetées concernant la réglementation intérieure. Celles-ci appliqueraient des " tests de nécessité " ou des " tests de proportionnalité " afin de déterminer si telle ou telle réglementation constituerait, ou non, un obstacle non nécessaire au commerce. L'adoption de ces disciplines par l'AGCS obligerait les instances réglementaires à rédiger toutes les règles d'une manière " moins restrictive au commerce ", quelles que soient les conséquences légales ou pratiques d'un tel empiètement sur le droit de ces instances de réglementer à leur discrétion.

Le TACD estime que la consultation actuelle entre l'UE et les USA sur l'AGCS a été insuffisamment attentive aux conséquences pour les consommateurs des engagements contractés au titre de l'AGCS. La consultation entre les instances réglementaires sous-fédérales a également été insuffisante, sachant que certains aspects des demandes AGCS seront lourds de conséquences pour l'autorité réglementaire sous-fédérale. L'entrée opportune dans le domaine public des documents de négociation de l'AGCS est essentielle au processus de consultation. On déplore que les recherches et l'élaboration de la politique du TACD concernant l'AGCS aient été largement dépendantes de fuites sur ce processus, alors que les documents en question ont été mis d'emblée à la disposition des agents du secteur des services chargés de conseiller les gouvernements. Nous appelons l'UE et les Etats-Unis à mettre ces mêmes documents à notre disposition et à celle du grand public.

Accès aux médicaments

Le 14 novembre 2001, les membres de l'OMC ont voté à l'unanimité pour dire que l'accord sur les ADPIC " peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. " Ce fut un moment marquant pour la politique commerciale, mais il risque de rester en marge de l'histoire des événements si les Etats membres de l'OMC n'arrivent pas à mettre en oeuvre les principes de la déclaration.

Une des préoccupations principales concerne les dispositions de l'OMC qui entraveraient l'octroi de licences obligatoires en imposant des limites aux exportations. Du coup, les pays producteurs de génériques seraient privés de l'occasion de réaliser des économies d'échelle efficaces, et les pays importateurs seraient obligés de renoncer aux gains en terme d'avantage et d'efficience.

Le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha (2001) sur l'Accord sur les Adpic constitue un engagement de la part des gouvernements à faire face aux problèmes rencontrés par les pays dépourvus de capacité de production dans le secteur pharmaceutique. L'année suivante les négociations sur ce même paragraphe ont abouti à une proposition de texte qui à plusieurs égards laissait à désirer et qui à été bloquée par les US.

Les inextricables procédures et obligations imposées aux producteurs de génériques, aux pays importateurs comme aux pays exportateurs, laissent craindre que la " solution " proposée dans le paragraphe 6 ne soit difficile à appliquer. En fait, les intimidations des Etats-Unis et de l'Europe ont progressivement érodé l'engagement pris dans la Déclaration à protéger la santé publique dans les Etats membres de l'OMC. En recherchant l'adoption de limites strictes quant aux maladies visées et à la liste des pays qui pourraient se prévaloir des dispositions de l'Accord, les Etats-Unis mettent en péril la santé et le bien-être de millions de personnes.

Le TACD soutient les solutions proposées par le Parlement européen le 23 octobre 2002 lorsqu'il a voté l'amendement 196 modifiant la Directive de l'UE 2001/83/CE relative aux produits médicinaux à usage humain. L'amendement autorise la production d'un médicament destiné à l'exportation vers un pays tiers qui a émis une licence obligatoire pour ce produit, ou dans lequel les autorités compétentes en matière de santé certifient qu'aucun brevet n'est en vigueur. Cette approche est conforme à la position entérinée par l'Organisation mondiale de la santé et par de nombreux groupes de développement et de santé publique. Si les Etats-Unis refusent toujours de s'associer à un consensus sur le paragraphe 6 lors de la réunion du Conseil sur les Adpic en juin 2003, l'UE devrait encourager les pays en développement à adopter l'article 30 de l'Accord (qui applique une approche semblable à celle de l'amendement 196). Ils pourraient également se prévaloir de divers mécanismes administratifs autorisant les exportations au titre de l'Article 31.k de l'Accord sur les Adpic.

Organismes génétiquement modifiés

Récemment deux incidents aux Etats-Unis ont démontré l'insuffisance du cadre réglementaire actuel pour les OGM face à l'ampleur du risque de contamination alimentaire et environnementale. Lors du premier incident, du maïs transgénique expérimental (non autorisé pour la consommation humaine) conçu pour produire un vaccin porcin a contaminé un silo de fèves de soja d'une valeur de 2,7 millions de dollars. Lors du second incident, de la viande de porc provenant d'animaux soupçonnés d'avoir été transgéniquement modifiés pour produire l'hormone de croissance, a été mise en vente à l'insu et sans l'autorisation du gouvernement. Suite à l'affaire du Starlink, on comprend que ces épisodes ébranlent la confiance du public dans l'efficacité du cadre réglementaire américain et avivent les préoccupations des consommateurs concernant l'innocuité des OGM. Les recommandations du TACD visent à renforcer la réglementation de ces denrées afin de réduire la probabilité de tels accidents. Aussi, l'Europe et les Etats-Unis doivent d'urgence adopter des mesures exhaustives et obligatoires de contrôle, d'approbation et d'étiquetage pour tous les aliments génétiquement modifiés. En même temps, afin de respecter le choix du consommateur de refuser de manger des OGM, il faut préserver l'agriculture traditionnelle. Les produits alimentaires issus de l'agriculture biotechnologique doivent être différenciés par une étiquette permettant de tracer leur cheminement tout au long de à la chaîne de production et de distribution.

Plusieurs de ces questions seront abordées par des nouvelles dispositions législatives visant à renforcer la législation européenne sur les OGM mais qui risquent d'être contestées devant l'OMC.

Etiquetage nutritionnel

A mesure que les consommateurs s'intéressent davantage à leur alimentation, ils se fient de plus en plus aux informations qui figurent sur les étiquettes des denrées alimentaires. C'est pourquoi les Etats-Unis et l'Europe doivent redoubler d'effort pour assurer la qualité de ces informations. Les étiquettes alimentaires doivent être claires, intelligibles, exactes et cohérentes pour éviter d'induire le consommateur en erreur.

En vue d'atteindre cet objectif, le TACD recommande à l'UE d'adopter un règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé qui préciserait, par exemple, les conditions d'utilisation de ces allégations. Autant que possible, l'Europe et les Etats-Unis devraient être soumis au même règlement.

Il est également indispensable en Europe de rendre l'étiquetage nutritionnel obligatoire pour toutes les denrées alimentaires, quelles que soient les allégations nutritionnelles portant sur ces produits. Comme pour toute étiquette alimentaire, les informations nutritionnelles signalées doivent être compréhensibles, cohérentes et facilement lisibles.

Courrier électronique commercial non sollicité, aussi appelé " Spam "

Grâce à Internet, les gens tout autour du monde peuvent obtenir des informations, échanger leurs opinions et effectuer des achats et transactions transfrontaliers. Le TACD, cependant, pense que les gouvernements américains et européens doivent se pencher sur certaines questions de politique soulevées par le commerce électronique afin de permettre à tous leurs ressortissants d'accéder aux possibilités ouvertes par Internet.

Le TACD s'inquiète particulièrement du raz-de-marée de courriels non sollicités qui grossit chaque jour. Non voulus, coûteux, voire frauduleux et offensifs, Spam, pourriels et pollupostages envahissent inlassablement nos messageries, portant atteinte à la viabilité d'Internet comme voie de communication et commerce électronique. Les gouvernements de chaque côte de l'Atlantique doivent agir de concert pour interdire la transmission sans l'autorisation du destinataire de ces messages. Le défaut de conformité à cette disposition devrait être passible de poursuites pénales. Il faudrait aussi, afin d'aider les consommateurs à distinguer et gérer ces envois, que les Etats-Unis et l'Europe étudient le développement d'un mécanisme mondial et uniforme destiné à identifier les pourriels.

Fraude sur Internet et recours du consommateur

Le TACD appelle l'Europe et les Etats-Unis à faire le nécessaire pour permettre à leurs ressortissants de recourir à des systèmes de paiement électronique en cas de problème rencontré lors d'un achat en ligne. L'Europe et les Etats-Unis devraient établir des droits solides et uniformes en matière de litiges prévoyant un recours efficace lorsque les transactions sont réglées par carte de crédit ou de débit ou toutes autres formes de paiement électronique. L'Europe devrait revoir le projet de directive sur le crédit aux consommateurs en vue de multiplier les moyens de recours à des méthodes de paiement plutôt que de limiter les protections prévues en vertu de la responsabilité conjointe et individuelle du prêteur et du fournisseur dans certains Etats Membres.

De même, les gouvernements de chaque côté de l'Atlantique devraient prévoir des moyens efficaces de recours pour les victimes de fraude transfrontalière. A cet égard, les Directives de l'OCDE sur la vie privée ont une pertinence directe pour toute solution ou initiative de coopération proposée aux instances chargées d'enquêter sur les cas de fraude touchant les consommateurs. L'application de ces directives devraient être promue activement à l'échelle mondiale par les Etats-Unis et l'Europe afin de protéger tous les consommateurs des fraudes transfrontalières.

Le TACD recommande ardemment l'élaboration de systèmes alternatifs de résolution des litiges (" ADR ") à l'usage des consommateurs et du commerce en cas de problèmes survenant lors d'achats transfrontaliers. L'Europe et les Etats-Unis devraient promouvoir des systèmes " ADR " accessibles, peu coûteux, rapides, justes, indépendants et transparents, conçus en fonction du droit des consommateurs de recourir à la justice. Le contrôle efficace du bon fonctionnement de ces systèmes sera un aspect essentiel de leur mise en place.

Etiquettes des produits et règlements commerciaux

Le TACD réaffirme le droit des consommateurs de recevoir des informations sur les produits qu'ils achètent. Nous appelons l'Europe et les Etats-Unis à reconnaître et à défendre devant l'OMC, le droit des consommateurs des Etats membres d'acheter en toute connaissance de cause. Il faut faire reconnaître que les programmes volontaires ou obligatoires d'étiquetage essentiels pour soutenir ce droit ne sont pas, à priori, incompatibles avec les règles de l'OMC. Nous continuons à conseiller vivement aux puissances de chaque côte de l'Atlantique de s'abstenir de contester leurs exigences respectives en matière d'étiquetage.

Transparence et système d'alerte précoce

Nous sommes profondément déçus de la réaction de l'Europe et des USA à nos multiples demandes concernant la transparence et les systèmes d'alerte précoce. Si des listes d'alerte précoce sont disponibles sur les sites Web des gouvernements américains et européens, rien n'a été fait pour améliorer les mécanismes destinés à notifier le TACD ou le public des discussions sur ce thème.

Le TACD réaffirme son appel à un processus de consultation publique sur l'alerte précoce, et aux discussions sur la coopération réglementaire. Les lois et règlements d'intérêt public sont trop souvent considérés par certains gouvernements comme autant de barrières au commerce. Admettre les groupes de consommateurs et les autres parties concernées à ces discussions ne serait que justice.

Transatlantic Consumer Dialogue

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