Bruxelles, le 11 octobre 2006
a) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 876/2002 du conseil crÉant l'enterprise commune galileo com (2006) 351
Cette proposition a été adoptée le 29 juin 2006. Elle vise à modifier la durée d'existence de l'Entreprise commune GALILEO, créée pour gérer la phase de développement du programme, afin qu'il soit mis fin à ses activités le 31 décembre 2006. En effet, l'Autorité de surveillance devant être opérationnelle dès 2007, il est apparu inutile et coûteux de faire coexister deux structures alors que l'Autorité de surveillance serait en mesure d'assumer les travaux d'achèvement de cette phase de développement. Cette proposition est en lien avec la proposition traitée au point B).
- Orientation générale
b) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite COM(2006) 261
Cette proposition a été adoptée le 2 juin 2006. En relation ave la proposition précédente traitée au point A), elle vise à modifier le règlement créant l'Autorité de surveillance, créée pour encadrer les phases de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO, afin d'étendre ses missions au suivi de l'achèvement de la phase de développement.
- Orientation générale
c) Communication de la Commission au Parlement europeen et au Conseil - Etat des lieux du programme GALILEO COM(2006) 2 ip/06/744
Cette Communication a été adoptée le 7 juin 2006. Elle s'inscrit dans le cadre de l'information régulière que la Commission fournit au Conseil et au PE sur l'évolution du programme GALILEO.
- Conclusions du Conseil
d) Négociations du contrat de concession
Les négociations avec le consortium composé de 8 entreprises ont débuté fin 2005. A l'heure actuelle, elles portent sur la mise au point des principaux éléments du contrat de concession ("heads of term"), qui devront faire l'objet d'un accord d'ici fin 2006. Une analyse raisonnée de cet accord sera présentée au Conseil et au PE début 2007, en vue de la finalisation du contrat de concession.
- Informations communiquées par la Commission
e) Relations avec les pays tiers
Le développement de la coopération avec les pays tiers dans le cadre du programme GALILEO s'inscrit dans un nouveau contexte, du fait du passage de la phase de développement à la phase de déploiement et d'exploitation. En effet, l'installation prochaine de l'Autorité de surveillance nécessité de définir de nouveaux principes de participation des pays tiers au programme, auxquels la Commission réfléchit. Cette question a été examinée lors du Conseil Transports de juin 2006.
- Informations communiquées par la Commission
Item source: MEMO/06/370 Date: 11/10/2006