Brussels, March 2002
Le Conseil a adopté des conclusions concernant la mise en oeuvre du programme de navigation par satellite GALILEO. Ces conclusions comportent en particulier l'accord politique pour le déblocage de 450 millions d'euros du budget communautaire pour le financement de la phase de développement du projet. Dans ce même contexte, le Conseil a dégagé un accord politique sur le projet de règlement relatif à la constitution d'une entreprise commune GALILEO, basée à Bruxelles, qui sera chargée de gérer la phase de développement de GALILEO. Après la mise au point de ce texte au niveau technique, le règlement fera l'objet d'une adoption formelle, sans discussion, lors d'une session prochaine du Conseil.
Les 450 millions d'euros approuvés par le Conseil - qui seront à libérer selon les procédures relatives aux réseaux transeuropéens (RTE) - s'ajoutent aux 100 millions d'euros déjà engagés par le budget communautaire et aux 550 millions d'euros approuvés par l'Agence spatiale européenne pour le financement de la phase de développement de GALILEO. Par ailleurs, le Conseil est convenu de permettre la participation des entreprises privées à son capital, tout en respectant certaines conditions strictes, et uniquement à la fin de la procédure d'appel d'offres lancée par l'entreprise commune.
GALILEO - à l'égard duquel le Conseil européen a manifesté maintes fois son intérêt, et dernièrement à Barcelone - vise la mise en place d'un système européen de navigation par satellite en fournissant des services homogènes, y compris pour les latitudes septentrionales, par le biais de satellites en orbite moyenne. Le programme est organisé en quatre phases distinctes: la phase de la conception qui s'est achevée fin 2000; la phase du développement qui durera jusqu'à 2005; la phase de déploiement jusqu'à 2007; et la phase d'exploitation qui commencera en 2008.
Les conclusions du Conseil sont reproduites ci-après:
"Vu
1. les conclusions et résolutions adoptées précédemment par le Conseil européen et les formations compétentes du Conseil concernant le programme GALILEO;
2. le fait que le financement de la phase de développement est déjà prévu, à titre provisoire, dans le programme financier concernant les réseaux transeuropéens ("RTE"), pour un montant de 550 millions d'euros, dont le Conseil a déjà autorisé l'utilisation de 100 millions en 2001;
3. la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune GALILEO, présentée par la Commission le 20 juin 2001;
4. le rapport annuel de la Commission sur l'avancement du programme GALILEO, présenté par la Commission le 5 décembre 2001;
5. le fait que le financement par le secteur public de la phase de déploiement et de la phase opérationnelle du programme provient du seul budget communautaire, sans dépasser les lignes budgétaires applicables ni imposer une charge aux budgets nationaux, le Conseil:
1. décide de lancer la phase de développement du projet GALILEO et approuve par conséquent la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune GALILEO, en demandant à la Commission de mettre en place sans délai l'entreprise commune en coopération avec l'Agence spatiale européenne, conformément au règlement en question;
2. convient que GALILEO est un programme civil placé sous contrôle civil;
3. convient de mobiliser, sous réserve des procédures budgétaires prévues dans le cadre des RTE, 450 millions d'euros pour le financement de la phase de développement et d'affecter ces ressources à l'entreprise commune GALILEO;
4. convient qu'il ne sera pas demandé aux États membres d'apporter une contribution financière directe au programme GALILEO sur leurs ressources propres; tout financement supplémentaire de GALILEO par le secteur public, à l'une ou l'autre de ses phases, devrait être assuré par un redéploiement dans les limites des plafonds prévus à cet égard dans les perspectives financières qui seront en vigueur à ce moment;
5. demande à la Commission de l'informer, à la fin de 2003, des résultats de la procédure d'appel d'offres lancée par l'entreprise commune. Le Conseil prendra ainsi les décisions nécessaires sur la phase de déploiement et la phase opérationnelle, y compris sur le montant maximum des fonds communautaires disponibles pour ces phases, de manière à garantir dans le temps une gestion financière saine du programme GALILEO;
6. décide de retenir le scénario à bas coût, proposé dans des études récentes, pour maintenir le financement provenant du secteur public au niveau le plus bas possible pendant toutes les phases du programme et, pour la phase de déploiement, de s'efforcer de garantir une répartition selon laquelle un tiers des coûts au maximum provienne du budget communautaire et deux tiers au minimum du secteur privé;
7. demande à l'entreprise commune de suivre, à titre de première orientation, les modalités de GALILEO, fixées dans la résolution du Conseil du 5 avril 2001 sur le projet GALILEO ou définies ultérieurement conformément à ladite résolution;
8. décide qu'il faut assurer l'interopérabilité entre GALILEO et les systèmes existants de navigation par satellites; il faut en particulier assurer son interopérabilité avec le GPS et les systèmes qui lui succéderont, par le biais d'un accord UE/États-Unis qu'il faudrait négocier dès que possible;
9. demande aux États membres et à la Commission de vérifier que tous les participants au programme GALILEO qui doivent traiter des informations classifiées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, soient soumis à des règles analogues à celles qui figurent dans la décision du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2001/264/CE);
10. décide de mettre en place en 2002 un Conseil pour la sécurité, composé de représentants des États membres;
11. convient que l'entreprise commune, en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées y compris l'EOIG [EGNOS Operators and Infrastructure Group], élaborera une proposition détaillée concernant l'intégration optimale d'EGNOS dans le programme GALILEO (portant sur les aspects techniques, opérationnels, financiers et institutionnels) et qu'elle présentera un plan d'action qui sera soumis à l'approbation du Conseil dès que possible, et en tout cas avant la fin de 2003."
Council document SN 1790/02 (Presse) (version provisoire)