Luxembourg, 15 July 2004
C-419/03, Commission des Communautés européennes contre République française
Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 15 July 2004 (link to English version when available). Full text
Manquement d'État - Non-transposition partielle - Charge de la preuve - Directive 2001/18/CE
The Court ruled:
1) En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, qui divergent ou vont au-delà de celles de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/18 .
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supporte ses propres dépens.
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C-420/03, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne
Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 15 July 2004 (link to English version when available). Full text
Manquement d'État - Non-transposition - Directive 2001/18/CE
The Court ruled:
1) En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
European Court of Justice, judgment 15 July 2004