Austria has failed to legislate on deliberate release of genetically modified organisms into the environment: judgment (C-421/03)

Luxembourg, 28 October 2004

C-421/03, Commission des Communautes europeennes contre Republique d'Autriche

Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 28 October 2004 (link to English version when available).
Full text of this Judgment

Manquement d'Etat - Directive 2001/18/CE - Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies dans l'environnement - Non-transposition dans le delai prescrit

The Court ruled:

1) En ne prenant pas les dispositions legislatives, reglementaires et administratives necessaires pour se conformer a la directive 2001/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative a la dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la republique d'Autriche a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La republique d'Autriche est condamnee aux depens.

European Court of Justice, judgment 28 October 2004