Luxembourg, 28 October 2004
C-4/04, Commission des Communautes europeennes contre Republique d'Autriche
Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 28 October 2004 (link to English version when available).
Full text of this Judgment
Manquement d'Etat - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Non-transposition dans le delai prescrit
The Court ruled:
1) En n'ayant pas adopte, dans le delai prescrit, les dispositions legislatives, reglementaires et administratives necessaires pour se conformer a la directive 98/44/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative a la protection juridique des inventions biotechnologiques, la republique d'Autriche a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La republique d'Autriche est condamnee aux depens.
European Court of Justice, judgment 28 October 2004