OGM -procédures d'autorisation de nouveaux organismes (Extract from: Provisional Version, Agriculture and Fisheries Council, 30 May)

May 31, 2005

Brussels, 30 May 2005

La délégation italienne, soutenue par quelques délégations, a attiré l'attention du Conseil sur le fait que l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire, lorsqu'elle est chargée d'évaluer une demande de commercialisation d'un produit génétiquement modifié (sur base du règlement 1829/2003 ou de la directive 2001/18/CE ), se limite à analyser exclusivement les données scientifiques fournies par le demandeur (9253/05). Cette délégation estime cependant opportun que l'Autorité puisse être en mesure d'effectuer elle même les analyses nécessaires pour évaluer de manière indépendante la sécurité des produits dont on demande la commercialisation.

Le Commissaire Kyprianou a pris note de cette demande. Cependant, il considère qu'une modification des règles actuelles régissant la procédure d'autorisation de commercialisation des OGMs dans le sens indiqué par la délégation italienne ne s'avère pas nécessaire. Toutefois, il a signalé que la Commission pourrait éventuellement examiner cette question dans le cadre de la future révision du règlement instituant l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire.

http:///ue.eu.int/uedocs/cms_Data/do cs/pr essdata/fr/agricult/85006.pdf Previous Item Back to Titles Print Item

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