France has not implemented EU law on biotech patents: judgment

Luxembourg, 1 July 2004

C-448/03, Commission des Communautés européennes contre République française

Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 1 July 2004 (link to English version when available). Full text

Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 98/44/CE

The Court ruled:

1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive.

2) La République française est condamnée aux dépens.

European Court of Justice, judgment 1 July 2004