France has not fully transposed EU law on animals used for experimental purposes: Advocate General

Luxembourg, 7 February 2002

C-152/00, Commission contre République française

Opinion of Advocate General Geelhoed on 7 February 2002 (link to English version when available). Full text

Manquement - Transposition incomplète et incorrecte de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Advocate General Geelhoed concluded:

.... nous proposons à la Cour:

- de constater qu'en ne transposant pas complètement et correctement la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et notamment ses articles 4, 7, 11, 12, 18 et 22, la République française a manquéaux obligations qui lui incombent en vertu de la directive précitée et du traité CE;

- de condamner la République française aux dépens.

European Court of Justice, Advocate General's opinion 7 February 2002

http://curia.eu.int/