Adhésion de l'UE à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales* (Other items adopted - Extract from: Provisional Version, Agriculture and Fisheries Council, 30 May)

Brussels, 30 May 2005

Le Conseil a adopté une décision approuvant l'adhésion de l'UE à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), relative à la reconnaissance au niveau international des droits de propriété intellectuelle des personnes qui ont crée, découvert ou mis au point une variété végétale (8824/05).

La convention UPOV, adoptée à Genève le 19 mars 1991, accorde aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales un droit de propriété exclusif, sur la base d'un ensemble de principes uniformes et clairement définis.

La Communauté versera, sur une base volontaire, cinq unités de contribution au budget annuel de l'UPOV, avec effet à compter de l'exercice budgétaire 2005.

http:///ue.eu.int/uedocs/cms_Data/do cs/pr essdata/fr/agricult/85006.pdf Previous Item Back to Titles Print Item